Arrivée - Personne de nationalité étrangère
1. Commune de domicile - annonce d'arrivée - personnes de nationalité étrangère arrivant de l'étranger ou d'un autre Canton
eCHserviceID
02061
Version
13411
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2011-05-02
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
Toute personne de nationalité étrangère en provenance de l'étranger ou d'un autre Canton procède à sa déclaration d'arrivée, lors de l'entrée dans le Canton, exclusivement auprès du SPoMi.
Les étrangers s’annoncent pour remplir les obligations relatives à leur établissement ou à leur séjour auprès de la Commune de domicile dans les quatorze jours qui suivent leur arrivée, après leur passage au SPOMI.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants et le cas échéant, le Service de la population et des migrants (SPOMI)
3. Pré-requis
- Avoir obtenu ou demandé une autorisation de séjour ou d'établissement
4. Démarche
- Se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée dans la commune à l’adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique « documents à fournir » ci-dessous)
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire d'annonce d'arrivée pour les étrangers |
| FORMULAIRE 2 | Formulaires (affaires migratoires) |
6. Document(s) à fournir
- Formulaire de déclaration d'arrivée
7. Prestation fournie
En cas d'établissement, un certificat d'établissement est établi sous forme de papier (validité d'une durée indéterminée).
En cas de séjour, une attestation de séjour est délivrée sous forme de papier (validité d'un an).
8. Coût(s) de la prestation
Selon règlement en vigueur.
9. Références juridiques
| LAMal | Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie |
| LALAMal | Loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie |
| Loi assurance incendie | Loi cantonale du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie |
| Règlement d'exécution loi assurance incendie | Règlement du 9 octobre 1990 d'exécution de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie |
| Loi contrôle de l'habitant | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
| Arrêté émoluments contrôle de l'habitant | Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants |
| NB : | Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Le contrat d'assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l'obligation d'assurance contre l'incendie au sens de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l'arrivée dans la commune.
12. Approbation
Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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