Arrivée - Personne de nationalité étrangère
1. Commune de domicile - annonce d'arrivée - personnes de nationalité étrangère
2. Informations générales
Toute personne de nationalité étrangère qui s’établit ou qui séjourne dans une commune doit annoncer son arrivée dans les huit jours suivants.
Les étrangers s’annoncent pour remplir les obligations relatives à leur établissement ou à leur séjour :
- Pour le district de la Sarine, au service de la population et des migrants (SPoMi);
- Pour les autres districts, auprès du SPoMi ou de la préfecture concernée, laquelle transmet le dossier au SPoMI.
S'ils arrivent d’une autre commune du canton de Fribourg, ils communiquent par écrit au SPoMi leur changement d'adresse (voir sous formulaires) en y joignant leur permis pour étranger. S’ils n’arrivent pas d’une commune du canton de Fribourg, ils transmettent au SPoMI les documents nécessaires (voir sous documents).
Ils se présentent ensuite à la commune d’établissement ou de séjour, munis de leur autorisation de séjour ou d’établissement.
En cas d’établissement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance-maladie et d’assurance du mobilier contre l’incendie, ainsi que son numéro AVS.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Organe(s) compétent(s) :
- Service de la population et des migrants (SPoMI) pour les personnes de nationalité étrangère qui arrivent dans le district de la Sarine
- SPoMI ou préfecture concernée pour les personnes de nationalité étrangère qui arrivent dans un autre district du canton que celui de la Sarine
3. Pré-requis
- Avoir obtenu une autorisation de séjour ou d'établissement
4. Démarche
- Facultatif (permet de gagner du temps) : Remplir le formulaire 1 en cas d’établissement et le formulaire 2 en cas de séjour disponibles ci-dessous et l’envoyer en cliquant sur le bouton « envoyer ».
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire de changement d'adresse (à transmettre au SPoMi avec le permis pour étranger) |
| FORMULAIRE 2 | Demande d'autorisation de séjour pour étude |
| FORMULAIRE 3 | Formulaire de demande d'autorisation de séjour ou d'établissement pour étrangers |
6. Document(s) à fournir
- Formulaire d'annonce d'arrivée
7. Prestation fournie
8. Coût(s) de la prestation
9. Références juridiques
| LAMal | Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie |
| LALAMal | Loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie |
| Loi assurance incendie | Loi cantonale du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie |
| Règlement d'exécution loi assurance incendie | Règlement du 9 octobre 1990 d'exécution de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie |
| Loi contrôle de l'habitant | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
| Arrêté émoluments contrôle de l'habitant | Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants |
| NB : | Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |