Attestation de dépôt
1. Attestation d'établissement
eCHserviceID
01176
Version
13409
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2011-05-02
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
L’attestation d'établissement sert à prouver qu'une personne est établie régulièrement dans une commune. Celle-ci est délivrée pour une durée d’une année. Elle peut être renouvelée. Elle est demandée uniquement en cas de séjour durable dans une autre commune.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.
Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants
3. Pré-requis
- Avoir déposé son acte d'origine ou un document équivalent dans sa commune de domicile.
4. Démarche
- Se présenter au service du Contrôle des habitants à l’adresse ci-dessous ou remplir le formulaire 1.
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire de commande d'attestation d'établissement |
6. Document(s) à fournir
Aucun
7. Prestation fournie
Vous recevez une attestation d'établissement sous la forme d'un document papier.
8. Coût(s) de la prestation
Selon le règlement communal en vigueur
9. Références juridiques
| Loi contrôle habitants | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
| Arrêté émoluments contrôle habitants | Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants |
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 (article 23 et suivants) |
| N. B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Aucune
12. Approbation
Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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