Attestation de dépôt
1. Attestation de dépôt
eCHserviceID
01176
Version
13409
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2009-01-27
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
L’attestation de dépôt sert à prouver qu'une personne vit régulièrement dans une commune. Celle-ci est délivrée pour une durée d’une année. Elle peut être renouvelée. Elle est demandée à une personne à chaque fois qu’il est nécessaire qu’elle prouve qu’elle séjourne de manière durable dans une commune.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile pour les personnes de nationalité suisse.
Organe(s) compétent(s) :
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile pour les personnes de nationalité suisse.
Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants pour les personnes de nationalité suisse
3. Pré-requis
- Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.
4. Démarche
- Se présenter avec une pièce d’identité à l’adresse ci-dessous.
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire de commande d'attestation de dépôt |
6. Document(s) à fournir
Selon liste ci-dessous :
- Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
7. Prestation fournie
Vous recevez une attestation de dépôt sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.
8. Coût(s) de la prestation
Selon le règlement communal en vigueur
9. Références juridiques
| Loi contrôle habitants | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
| Arrêté émoluments contrôle habitants | Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants |
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 (article 23 et suivants) |
| N. B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Aucune
12. Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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