Certificat de bonne vie et moeurs
1. Certificat de bonne vie et moeurs
2. Informations générales
Le certificat de bonne vie et mœurs a pour fonction d’attester de la bonne réputation du requérant.
Il est nécessaire notamment en cas de demande de permis de port d’arme ou de taxi, en cas de demande d'adoption d'enfants, pour certaines locations d'appartement et pour l’exercice de beaucoup de formes de commerce. Il peut également être demandé par un employeur, par une société ou une association lorsqu’elle confie la gestion de ses comptes à un nouveau caissier, etc. Dans ces cas-là, un certificat simple, concernant uniquement le casier judiciaire, suffit.
Certificat pour cours de cafetier :
Pour pouvoir suivre le cours de cafetier dans l’intention d’obtenir une patente, un certificat contenant les informations suivantes est demandé :- La personne est-elle majeure?
- La personne a-t-elle la capacité de discernement?
- La personne est-elle interdite (au sens des articles 369 à 372 du Code civil suisse)?
- La personne s’est-elle acquittée régulièrement de ses obligations fiscales?
Pour l'obtenir, il est nécessaire de présenter un extrait du casier judiciaire.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.
Cas particulier pour requérant d'asile
Pour les requérants d'asile, cette demande ne doit pas être adressée à la commune mais au service de la population et des migrants, section Asile.
L’extrait de casier judiciaire peut être commandé en ligne
Organe(s) compétent(s) :
Conseil communal pour les personnes de nationalité suisse et étrangère3. Pré-requis
- Avoir obtenu un extrait de casier judiciaire auprès de l'Office fédéral de la Justice (OFJ).
4. Démarche
- Se présenter avec une pièce d’identité à l’adresse ci-dessous.
5. Formulaire(s)
| Aucun |
6. Document(s) à fournir
- Pièce d'identité
7. Prestation fournie
8. Coût(s) de la prestation
9. Références juridiques
| Ordonnance VOSTRA | Ordonnance fédérale concernant le casier judiciaire Pour plus d'informations |
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 |
| N.B. : | Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
12. Approbation
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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