Certificat de vie
1. Certificat de vie
eCHserviceID
01143
Version
13199
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2009-10-30
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personnes privée, entreprise
2. Informations générales
Un certificat de vie est nécessaire à chaque fois qu’il est demandé à une personne de prouver qu’elle est vivante, notamment lorsqu’elle requiert le paiement d'une rente (Ier pilier, IIème pilier, …).
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile pour les personnes de nationalité suisse et auprès du de la commune de domicile, du Service de la Population et des Migrants (SPoMi) ou de la préfecture concernée pour les personnes de nationalité étrangère.
Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants pour les personnes de nationalité suisse
3. Pré-requis
- Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.
4. Démarche
- Se présenter personnellement avec une pièce d’identité et, le cas échéant, avec le formulaire préétabli fourni par l'organe qui requiert un certificat de vie, à l’adresse ci-dessous
5. Formulaire(s)
| Aucun |
6. Document(s) à fournir
- Pièce d'identité
7. Prestation fournie
Vous recevez un certificat de vie sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire préétabli.
8. Coût(s) de la prestation
Selon règlement communal en vigueur
9. Références juridiques
| Aucune |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Aucune
12. Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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