Changement d'adresse à l'intérieur de la commune
1. Changement d'adresse dans une commune
eCHserviceID
01168
Version
13226
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2009-11-02
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Ce formulaire, à disposition des particuliers de nationalité suisse, permet d'annoncer au contrôle des habitants un changement d'adresse à l'intérieur de la commune.
Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans le district de la Sarine, l'annonce doit être faite auprès du Service de la population et des migrants - Rte d'Englisberg 11 - 1763 Granges-Paccot. Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans un autre district du canton, l'annonce doit être faite auprès de la préfecture concernée.
Toute annonce de départ dans une autre commune ne sera pas prise en considération, car il est impératif dans ce cas-là de passer auprès du contrôle des habitants afin de retirer votre acte d'origine et de le déposer dans la nouvelle commune (cf. commune de domicile - annonce de départ, eCHservice:01172).
Il convient de compléter les rubriques du formulaire 1 ci-dessous avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d'adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement).
Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le service des impôts.
De votre côté, vous devrez également aviser, si vous avez des enfants en âge de scolarité, le service des écoles primaires et secondaires.
Un conseil : n'oubliez pas d'annoncer également votre changement d’adresse à l'office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
Organe(s) compétent(s) :
Ce formulaire, à disposition des particuliers de nationalité suisse, permet d'annoncer au contrôle des habitants un changement d'adresse à l'intérieur de la commune.
Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans le district de la Sarine, l'annonce doit être faite auprès du Service de la population et des migrants - Rte d'Englisberg 11 - 1763 Granges-Paccot. Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans un autre district du canton, l'annonce doit être faite auprès de la préfecture concernée.
Toute annonce de départ dans une autre commune ne sera pas prise en considération, car il est impératif dans ce cas-là de passer auprès du contrôle des habitants afin de retirer votre acte d'origine et de le déposer dans la nouvelle commune (cf. commune de domicile - annonce de départ, eCHservice:01172).
Il convient de compléter les rubriques du formulaire 1 ci-dessous avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d'adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement).
Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le service des impôts.
De votre côté, vous devrez également aviser, si vous avez des enfants en âge de scolarité, le service des écoles primaires et secondaires.
Un conseil : n'oubliez pas d'annoncer également votre changement d’adresse à l'office postal concerné, à votre banque, vos divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants
3. Pré-requis
- Seuls les changements d'adresse à l'intérieur de la commune peuvent être annoncés au moyen du formulaire 1 ci-dessous.
4. Démarche
- Compléter le formulaire 1 disponible ci-dessous avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d'adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement).
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire d'annonce de changement d'adresse à l'intérieur de la commune |
6. Document(s) à fournir
Aucun
7. Prestation fournie
Votre changement d'adresse à l'intérieur de la commune est enregistré et effectif à la date indiquée sur le formulaire. De plus, il est directement communiqué au service des impôts.
8. Coût(s) de la prestation
Aucun
9. Références juridiques
| Loi contrôle habitants | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
| N.B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Aucune
12. Approbation
--
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
|
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