Commande d'actes d'état civil - Personne
1. Commande d'actes d'état civil - Personnes
eCHserviceID
02040
Version
13398
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2009-03-23
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
Ces documents sont à commander auprès de l'office de l'état civil du lieu d'origine. Il s'agit de:
Pour les personnes de nationalité étrangère, seul le formulaire 7.4 pourra, le cas échéant, être obtenu auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile.
Certificat individuel d'état civil
Ce document comporte toutes les indications relatives à la personne: nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom(s) et prénoms des parents. Il sert à prouver la nationalité suisse et la possession d'un droit de cité déterminé. Il est délivré à toute personne de nationalité suisse par l'arrondissement de l'état civil dont fait partie sa commune d'origine.
Certificat de famille
Ce document comporte toutes les indications concernant les relations familiales. Il sert en général de justificatif auprès des Autorités administratives.
Acte d'origine
Ce document précise la possession d'un droit de cité déterminé. Il perd sa validité dès qu'un changement intervient dans le statut du titulaire. Il sert essentiellement à prendre domicile dans une commune où il sera déposé et conservé.
- certificat individuel d'état civil (form. 7.1)
- certificat de famille (form. 7.4)
- acte d'origine
Pour les personnes de nationalité étrangère, seul le formulaire 7.4 pourra, le cas échéant, être obtenu auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile.
Certificat individuel d'état civil
Ce document comporte toutes les indications relatives à la personne: nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom(s) et prénoms des parents. Il sert à prouver la nationalité suisse et la possession d'un droit de cité déterminé. Il est délivré à toute personne de nationalité suisse par l'arrondissement de l'état civil dont fait partie sa commune d'origine.
Certificat de famille
Ce document comporte toutes les indications concernant les relations familiales. Il sert en général de justificatif auprès des Autorités administratives.
Acte d'origine
Ce document précise la possession d'un droit de cité déterminé. Il perd sa validité dès qu'un changement intervient dans le statut du titulaire. Il sert essentiellement à prendre domicile dans une commune où il sera déposé et conservé.
3. Pré-requis
L'arrondissement de l'état civil auprès duquel vous commandez votre document doit être celui de votre lieu d'origine.
4. Démarche
- Remplir le formulaire 1 disponible dans la rubrique "Formulaires" ci-dessous et l'envoyer par e-mail à l'aide du bouton "envoyer".
5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire de commande de document extrait du registre des personnes |
6. Document(s) à fournir
Aucun
7. Prestation fournie
Vous recevrez le document commandé sous forme papier.
8. Coût(s) de la prestation
- Certificat individuel d'état civil : Emolument: Fr. 25.- au guichet ou frais d'expédition en plus
- Certificat de famille : Emolument: Fr. 30.- au guichet ou frais d'expédition en plus
- Acte d'origine : Emolument: Fr. 25.- au guichet ou frais d'expédition en plus
9. Références juridiques
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Art. 9, 39, 43a, al. 2) |
| OEC | Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (Art. 6, 47 al. 1, 48, 58, 59, 81) |
| OEEC | Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil |
| N.B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
11. Remarque(s)
12. Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
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