Déclaration du nom après le divorce
1. Demande de déclaration concernant le nom après le divorce
eCHserviceID
01188
Version
13403
Version
Canton de Fribourg - 2008
Dernière modification
2008-10-03
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
Le divorce n'a pas de conséquence sur le nom de famille, qui reste le même, ni sur le droit de cité cantonal et communal (nationalité et lieu d’origine).
Dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'office de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou celui qu'il portait avant le mariage.
Cette déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.
Dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'office de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou celui qu'il portait avant le mariage.
Cette déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.
3. Pré-requis
Aucun
4. Démarche
- Se présenter à l'adresse ci-dessous avec une pièce d'identité, d'un extrait du jugement de divorce avec attestation de la date d’entrée en force, d'un permis ou d'une attestation de domicile et d'un acte de mariage le cas échéant.
5. Formulaire(s)
| Aucun |
6. Document(s) à fournir
- Pièce d'identité (passeport ou carte d'identité)
7. Prestation fournie
La déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage est enregistrée.
8. Coût(s) de la prestation
L'émolument pour la déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage s'élève à 50 francs.
9. Références juridiques
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 |
| OEC | Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil |
| OEEC | Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil |
| LDIP | Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé |
| N.B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
Aucune
12. Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
|
|