Départ de Broc
1. Commune de domicile - annonce de départ
eCHserviceID
01173
Version
13231
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2011-06-19
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée
2. Informations générales
La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.
Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d'origine ou un document équivalent en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.
Organe(s) compétent(s) :
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.
Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d'origine ou un document équivalent en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie pour s'établir à l'étranger doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi).Organe(s) compétent(s) :
- Contrôle des habitants
- Service de la population et des migrants
3. Pré-requis
Aucun
4. Démarche
Pour les personnes de nationalité suisse et étrangères restant sur le territoire Suisse :
Se présenter à l'adresse ci-dessous, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer son acte d'origine ou son acte de dépôt ou d'un document équivalent
Se présenter à l'adresse ci-dessous, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer son acte d'origine ou son acte de dépôt ou d'un document équivalent
Pour les personnes de nationalité étrangère quittant le territoire Suisse :
En cas de départ définitif à l'étranger, se présenter au SPoMi afin de communiquer son départ et son lieu de destination.5. Formulaire(s)
| FORMULAIRE 1 | Formulaire d'annonce de départ (sur le territoire Suisse) |
| FORMULAIRE 2 | Formulaire de départ définitif à l'étranger |
6. Document(s) à fournir
Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
7. Prestation fournie
Vous récupérez votre acte d'origine, votre acte de dépôt ou un document équivalent.
8. Coût(s) de la prestation
Selon les règlements en vigueur.
9. Références juridiques
| Loi contrôle habitants | Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
12. Approbation
Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011.
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
|
|