Mariage - Dépôt de la demande

Le mariage n'est célébré par l'officier de l'état civil qu'au terme d'une procédure préparatoire obligatoire. Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

Conditions préalables (articles 94 et suivants du code civil suisse) :

Pour pouvoir se marier, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et avoir la capacité de discernement. Les personnes sous tutelle ont besoin du consentement de leur représentant légal. Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été dissous ou annulé.

Procédure préparatoire (articles 97 et suivants du code civil suisse) :

Les couples souhaitant se marier doivent s'adresser à l'office de l'état civil du domicile légal du fiancé ou de la fiancée où ils seront conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur les documents à produire, la réalisation des conditions du mariage et le port du nom après la célébration.

Selon l'article 98 du code civil suisse, la présence des deux fiancés pour la demande en exécution de la procédure préparatoire est exigée. Dès que la procédure préparatoire est close, les fiancés en sont informés. Cette clôture de la procédure intervient normalement après la signature de la déclaration concernant les conditions du mariage. Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture.

Si les fiancés souhaitent se marier dans un office de l’état civil différent de celui où la demande a été déposée ou à l’étranger, une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil respectivement un certificat de capacité matrimoniale pour l'étranger leur sera délivré.

Si l'officier d'état civil et les fiancés ne peuvent ou ne semblent pas se comprendre, un interprète pourra être appelé aux frais des fiancés.

Célébration du mariage :

Pour convenir d'une date, les fiancés contactent l'office de l'état civil où la célébration aura lieu. La cérémonie est publique et est célébrée dans la salle officielle de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. Les fiancés seront accompagnés de deux témoins de leur choix, qui doivent être majeurs, jouir de la capacité civile et être en possession d'une pièce d'identité. A nouveau, si les fiancés ne comprennent pas l'officier de l'état civil, ils devront recourir aux services d'un interprète à leurs frais.

Nom de famille des époux :

Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse. Plusieurs cas de figures sont possibles (pour un exemple concret) :

1. Les époux portent tous deux le nom de famille du mari.

En général, un montant de 60 CHF pour la constitution du dossier, de 50 CHF pour la célébration du mariage et de 36 CHF pour le certificat de famille. Toutefois, la somme totale des frais peut varier. L'officier d'état civil vous renseignera à ce sujet.