Mariage - Dépôt de la demande
1. Préparation du mariage - dépôt de la demande
2. Informations générales
Conditions préalables (articles 94 et suivants du code civil suisse) :
Pour pouvoir se marier, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et avoir la capacité de discernement. Les personnes sous tutelle ont besoin du consentement de leur représentant légal. Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été dissous ou annulé.Procédure préparatoire (articles 97 et suivants du code civil suisse) :
Les couples souhaitant se marier doivent s'adresser à l'office de l'état civil du domicile légal du fiancé ou de la fiancée où ils seront conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur les documents à produire, la réalisation des conditions du mariage et le port du nom après la célébration.Selon l'article 98 du code civil suisse, la présence des deux fiancés pour la demande en exécution de la procédure préparatoire est exigée. Dès que la procédure préparatoire est close, les fiancés en sont informés. Cette clôture de la procédure intervient normalement après la signature de la déclaration concernant les conditions du mariage. Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture.
Si les fiancés souhaitent se marier dans un office de l’état civil différent de celui où la demande a été déposée ou à l’étranger, une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil respectivement un certificat de capacité matrimoniale pour l'étranger leur sera délivré.
Si l'officier d'état civil et les fiancés ne peuvent ou ne semblent pas se comprendre, un interprète pourra être appelé aux frais des fiancés.
Célébration du mariage :
Pour convenir d'une date, les fiancés contactent l'office de l'état civil où la célébration aura lieu. La cérémonie est publique et est célébrée dans la salle officielle de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. Les fiancés seront accompagnés de deux témoins de leur choix, qui doivent être majeurs, jouir de la capacité civile et être en possession d'une pièce d'identité. A nouveau, si les fiancés ne comprennent pas l'officier de l'état civil, ils devront recourir aux services d'un interprète à leurs frais.Nom de famille des époux :
Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse. Plusieurs cas de figures sont possibles (pour un exemple concret) :- Les époux portent tous deux le nom de famille du mari.
3. Pré-requis
- Les documents à fournir doivent dater en principe de moins de 6 mois.
4. Démarche
- Les fiancés se présentent personnellement à l'adresse ci-dessous.
5. Formulaire(s)
| Aucun |
6. Document(s) à fournir
Pour les fiancés de nationalité suisses
1. Personenstandsausweis (wird vom Zivilstandsamt des Heimatorts ausgestellt), der weniger als 6 Monate alt ist
2. Aktuelle Wohnsitz- oder Niederlassungsbescheinigung
3. Ausweis (ID oder Pass)
4. Haben die Verlobten ein gemeinsames Kind: Personenstandsausweis des Kindes (wird vom Zivilstandsamt des
Heimatorts ausgestellt), der weniger als 1 Monat als ist.
Für Verlobte ausländischer Staatsangehörigkeit:
1. Geburtsschein oder Geburtsauszug (CIEC-Formular)
2. Aktueller Zivilstandsausweis
3. Aktuelle Wohnsitzbescheinigung
4. Ausweis (ID oder Pass)
5. Bescheinigung der Staatsangehörigkeit
6. Haben die Verlobten ein gemeinsames Kind: Geburtsschein des Kindes, der weniger als 1 Monat alt ist
7. Todesschein des Ehegatten, falls der/die Verlobte verwitwet ist
8. Auszug aus dem Scheidungsurteil
N.B.:
• Die für ausländische Verlobte erforderlichen Dokumente können je nach Situation verschieden sein. Im Allgemeinen dürfen sie nicht älter als 6 Monate als sein. Weitere Informationen holt man beim Zivilstandsamt ein.
• Dokumente, die nicht in einer der schweizerischen Amtssprachen ausgestellt sind, müssen in die Sprache des Amts übersetzt werden.
- Certificat individuel d'état civil (délivré par l'office d'état civil du lieu d'origine) datant de moins de 6 mois
7. Prestation fournie
8. Coût(s) de la prestation
9. Références juridiques
| Constitution | Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 |
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 |
| OEC | Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil |
| OEEC | Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil |
| LDIP | Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé |
| N.B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. |
10. Autre(s) document(s)
| Aucun |
11. Remarque(s)
12. Approbation
13. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
|
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