Permis de construire

Procédure de demande d'un permis de construction

Déroulement en bref :

• Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet.
• Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête durant 14 jours ; pendant ce délai toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, aux heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarque et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
• Au terme de ce délai d'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
• Il préavise ensuite le dossier au moyen de la fiche technique "Préavis communal 3" et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant accompagné de la facture des émoluments.
• Dans le cas où le Conseil communal n'est pas compétent, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, pour la suite de la procédure. Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire; cette dernière fait, enfin, parvenir l'autorisation de construire au requérant accompagnée de la facture des émoluments.

Contenu d'un dossier de construction

Documents à remettre au Conseil communal pour traitement :

• lettre de motivation
• fiches techniques 1. et 2. dûment complétées et signées qui peuvent être téléchargées sur le site Internet du SeCA
• plan de situation actualisé en 4 exemplaires
• plans du projet (croquis, photos, etc.) en 4 exemplaires

Constitution du dossier

• Pour tout renseignement (procédure, lois, etc.), consulter les formulaires du Guichet virtuel sous le thème "Constructions".
• Pour toute question, notre Secrétariat se tient également à votre disposition.