Permis de construire

• Le Conseil communal prend connaissance du dossier complet. 
• Il détermine s'il a la compétence de délivrer l'autorisation de construire et soumet le projet à la procédure d'enquête ; pendant ce délai toute personne peut consulter le dossier au Secrétariat, durant les heures d'ouverture des guichets, et déposer ses remarques et/ou opposition par écrit à l'attention du Conseil communal.
• Au terme de l'enquête, le Conseil communal traite les éventuelles oppositions.
• Il préavise ensuite le dossier et délivre le permis de construire qu'il adresse au requérant accompagné de la facture des émoluments.
• Dans le cas où le Conseil communal n'est pas compétent, il transmet le dossier au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), à Fribourg, au terme de l'enquête, accompagné de son préavis.
• Le dossier transite dans les départements, puis est finalement préavisé par le SeCA qui l'envoie à la Préfecture de la Gruyère pour la délivrance du permis de construire; cette dernière fait, enfin, parvenir l'autorisation de construire au requérant accompagnée de la facture des émoluments.

Toutes les demandes en lien avec un permis de construire doivent être obligatoirement saisies dans l'application FRIAC (lien ci-dessous) :

• Demande préalable
• Procédure simplifiée (enquête restreinte)
• Procédure ordinaire (enquête publique)

Pour les enquêtes restreintes, il y a lieu de produire (dans l'application FRIAC également) un plan du jour fourni par un géomètre officiel (également obligatoire pour les enquêtes publiques).

Les demandes doivent parvenir à la commune en 1 exemplaire papier complet et en 3 exemplaires papier allégés.

A télécharger sur la page Règlements communaux de notre site

Pour un tel projet, se référer aux directives cantonales sur le lien ci-dessous